Dix ans après son adoption, la loi Labbé reste le texte que les communes citent le plus et lisent le moins. Son principe tient en une ligne : plus de produits phytopharmaceutiques de synthèse dans les espaces publics. Son application, elle, s’est construite par couches successives (2017, 2019, 2022, 2025), et c’est dans ces couches que se nichent les questions concrètes des services techniques. Le cimetière est-il concerné ? Le terrain de football ? La bretelle d’accès à la zone d’activités ? Que risque la commune qui continue ? Et surtout, avec quoi désherber ?
Cet article fait le point sur ce que la loi impose en 2026, sur les exceptions qui subsistent et sur le matériel qui permet d’y répondre. Il s’adresse aux élus, aux directions générales et aux responsables d’espaces verts qui doivent décider, pas seulement comprendre.
L’essentiel. La loi n° 2014-110 du 6 février 2014, dite loi Labbé, interdit aux personnes publiques l’usage de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts, voiries et promenades ouverts au public depuis le 1er janvier 2017. L’arrêté du 15 janvier 2021 l’a étendue, au 1er juillet 2022, aux cimetières, aux équipements sportifs et aux lieux à usage collectif ; les derniers terrains de sport dérogatoires l’ont rejointe le 1er janvier 2025. Restent autorisés les produits de biocontrôle, à faible risque et utilisables en agriculture biologique. Pour le reste, le désherbage communal est mécanique, thermique ou préventif.
Ce que dit la loi Labbé : texte, dates et espaces concernés
Adoptée par le Parlement sur proposition du sénateur Joël Labbé, la loi du 6 février 2014 fixait d’abord l’échéance à 2020. La loi de transition énergétique du 17 août 2015 l’a avancée au 1er janvier 2017 pour les personnes publiques et au 1er janvier 2019 pour les particuliers. La loi Pothier du 20 mars 2017 a ensuite ouvert la porte au biocontrôle, et l’arrêté du 15 janvier 2021 a étendu le périmètre aux lieux à usage collectif.
Le calendrier en cinq dates
| Date | Ce qui change | Texte |
| 1er janvier 2017 | Interdiction pour l’État, les collectivités et leurs établissements publics : espaces verts, forêts, voiries, promenades ouverts au public | Loi 2014-110, modifiée par la loi 2015-992 |
| 1er janvier 2019 | Interdiction de vente, de détention et d’usage pour les particuliers | Loi 2014-110 |
| 1er juillet 2022 | Extension aux cimetières, équipements sportifs, établissements d’enseignement et de santé, campings, lieux de travail, copropriétés | Arrêté du 15 janvier 2021 |
| 1er janvier 2025 | Fin du report pour les terrains de grands jeux, hippodromes, tennis sur gazon et golfs | Arrêté du 15 janvier 2021 |
| 2025-2026 | Dérogation encadrée pour certains équipements sportifs de compétition, sur liste ministérielle, avec feuille de route de sortie | Arrêtés « équipements sportifs » de 2025 et 2026 |
Les espaces d’une commune qui entrent dans le champ
La notion de voirie couvre les accotements, les fossés et les trottoirs, pas seulement la chaussée. Les promenades accessibles au public englobent les parcs, les squares, les chemins balisés et les abords des bâtiments publics. Depuis 2022, les cimetières sont concernés en totalité, et non plus seulement ceux qui servent de promenade, de même que les cours d’école, les abords des crèches et des établissements de santé et les terrains de sport municipaux.
Ne sont pas concernés les voies ferrées et les pistes d’aérodrome, qui ne sont pas ouvertes au public, ni les surfaces agricoles, qui relèvent d’un autre régime. Une commune qui loue des terres à un agriculteur n’est donc pas visée pour ces parcelles.
Ce qui reste autorisé, et ce qui ne l’est plus
Trois catégories de produits demeurent utilisables : les produits de biocontrôle, les produits à faible risque et ceux utilisables en agriculture biologique, à condition d’être homologués pour les jardins, espaces végétalisés et infrastructures (JEVI). Quelques substances de base autorisées au niveau européen, comme le vinaigre, entrent dans ce cadre dans des conditions précises. Le glyphosate et les herbicides de synthèse en sont exclus partout, cimetières compris.
Trois exceptions encadrent le dispositif :
- La lutte obligatoire contre un organisme nuisible réglementé, imposée par arrêté national ou préfectoral, échappe à l’interdiction. L’ambroisie, qui n’est pas classée comme organisme nuisible aux végétaux, n’en bénéficie pas.
- Sur la voirie, les zones étroites ou difficiles d’accès (bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux, ouvrages) peuvent être traitées lorsque la sécurité des agents ou des usagers l’exige. L’exception vise une portion très limitée du réseau, pas les trottoirs de la rue principale.
- Certains équipements sportifs de compétition peuvent, sur liste fixée par le ministre des Sports, conserver des usages précis (désherbage, maladies fongiques, ravageurs du sol) tant qu’aucune alternative n’atteint la qualité requise. La dérogation est limitée dans le temps, assortie d’une feuille de route de sortie et d’un comité de suivi annuel.
Ce que risque une commune qui continue
L’usage d’un produit phytopharmaceutique en violation de ces règles relève de l’article L. 253-17 du code rural : jusqu’à six mois d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. Au-delà de la sanction pénale, c’est l’exposition des agents et la responsabilité de l’employeur qui pèsent dans la décision. À l’inverse, un service technique qui n’utilise plus de produits n’a plus ni local phytosanitaire à maintenir aux normes, ni Certiphyto à renouveler, ni produits non utilisables à faire collecter.
Ce que la loi change dans l’organisation d’un service technique
Le texte interdit un produit ; il n’impose aucune méthode. C’est ce vide qui a fait la différence entre les communes qui ont absorbé le zéro phyto et celles qui le subissent encore. Les premières ont fait trois choses.
Elles ont rédigé un plan de désherbage, qui classe chaque espace selon la netteté attendue et le risque de transfert vers l’eau : la place de la mairie et le cimetière n’appellent pas la même fréquence de passage que le chemin rural. Elles ont adopté la gestion différenciée, en acceptant une végétation spontanée maîtrisée là où elle ne gêne pas. Et elles ont expliqué ce choix aux habitants, parce qu’une herbe dans un caniveau est une plainte tant qu’elle n’est pas une décision.
Le ministère rappelait encore en septembre 2025, en réponse à une question sur les petites communes, que ce passage s’est fait à coût constant selon l’étude Plante & Cité de 2017, et que les intercommunalités permettent de mutualiser les équipements. Notre guide des solutions de désherbage sans phyto pour les collectivités détaille cette organisation surface par surface.
Quel matériel pour une commune conforme à la loi Labbé ?
Le choix se fait par surface, pas par technologie. Nous distribuons les deux grandes familles, mécanique et thermique, ainsi que les porte-outils qui les reçoivent, ce qui nous permet de les recommander sans parti pris.
| Surface | Matériel | Ce qu’il fait | Marques distribuées |
| Enrobés, pavés, caniveaux, trottoirs | Brosse de désherbage sur porte-outils ou tracteur | Retire l’herbe, la mousse et le substrat des joints ; espace les repousses | IP MATÉRIELS (France), LIPCO (Allemagne) |
| Allées stabilisées, graviers, cimetières | Désherbeur de chemins | Arrache la végétation avec ses racines et nivelle la surface en un passage | LIPCO (Allemagne) |
| Pieds de murs, bordures, inter-tombes | Désherbeur thermique à gaz (lance) ou brosse sur débroussailleuse | Traitement ponctuel, sans produit | 2EBALM (France), IP MATÉRIELS |
| Abords de bâtiments, zones à risque incendie | Désherbeur infrarouge ou à air chaud pulsé | Chaleur sans flamme nue, par tout temps | 2EBALM (France) |
| Parkings, grands linéaires | Rampe thermique ou brosse large | Débit au mètre linéaire | 2EBALM, LIPCO |
Les désherbeurs mécaniques professionnels et les désherbeurs thermiques à gaz sont présentés avec leurs caractéristiques sur notre site. Dans tous les cas, nous recommandons un essai en conditions réelles sur vos propres surfaces, organisé avec le revendeur spécialiste en motoculture le plus proche : c’est là que se voit la différence entre une brosse et un désherbeur de chemins, pas sur une fiche technique.
Questions fréquentes sur la loi Labbé
Qu’est-ce que la loi Labbé ?
La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 « visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national ». Elle interdit l’usage des produits phytopharmaceutiques de synthèse aux personnes publiques dans les espaces ouverts au public depuis 2017, aux particuliers depuis 2019 et, par l’arrêté du 15 janvier 2021, dans les lieux à usage collectif depuis 2022.
Quelles sont les règles pour les produits phytosanitaires dans les communes ?
Aucun produit de synthèse sur la voirie, les espaces verts, les promenades, les forêts ouvertes au public, les cimetières, les terrains de sport et les abords des établissements scolaires ou de santé. Seuls les produits de biocontrôle, à faible risque ou utilisables en agriculture biologique, homologués JEVI, sont permis.
Peut-on utiliser du glyphosate dans un cimetière ?
Non. Les cimetières sont couverts dans leur totalité depuis le 1er juillet 2022. L’entretien repose sur le désherbeur de chemins pour les allées, la brosse pour les surfaces dures, le thermique sans flamme nue pour l’inter-tombes et l’enherbement volontaire des allées secondaires.
Quelle est la réglementation la plus récente ?
Les derniers textes concernent les équipements sportifs : la fin du report au 1er janvier 2025 pour les grands terrains, puis des arrêtés de 2025 et 2026 fixant une liste limitée d’équipements de compétition autorisés à conserver certains usages, avec feuille de route de sortie. La loi dite Duplomb d’août 2025 concerne l’agriculture et ne modifie pas le régime des espaces publics.
Qui peut encore utiliser des produits phytosanitaires ?
Les agriculteurs et les professionnels titulaires du Certiphyto, sur les surfaces agricoles et dans les usages non visés par la loi Labbé. Les gestionnaires d’espaces publics ne le peuvent plus, hors produits autorisés et exceptions encadrées : lutte obligatoire, zones de voirie dangereuses, équipements sportifs listés.
Que faire des produits restant en stock ?
Les produits phytosanitaires non utilisables (PPNU) ne doivent être ni employés ni jetés : ils relèvent d’une collecte dédiée, organisée avec les distributeurs. Vider le local phytosanitaire est souvent la première étape concrète du passage au zéro phyto.
Pourquoi la loi Labbé a-t-elle été votée ?
Parce que les usages non agricoles pesaient lourd pour de petites surfaces : appliqués sur des trottoirs, des caniveaux et des allées imperméables, les herbicides ruisselaient vers les réseaux et les cours d’eau à la première pluie, et exposaient directement les agents et le public. Le législateur a donc commencé par les espaces publics, où les alternatives mécaniques et thermiques existaient déjà, avant d’étendre l’interdiction aux particuliers puis aux lieux de vie.
Une commune peut-elle encore désherber ?
Oui, et elle le doit, pour la sécurité des cheminements et la propreté des espaces. La loi interdit un moyen, pas l’action : brosses de désherbage, désherbeurs de chemins, désherbeurs thermiques et porte-outils remplacent le pulvérisateur.
Pour un point sur votre situation (surfaces, matériel en place, contraintes de site), notre équipe est à votre écoute du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30, au 04 77 60 54 54, ou par le formulaire de contact.
